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Le Parlement a adopté le 14 novembre 2020 la loi 2020-1379 relative à la suspension temporaires des sanctions applicables en cas de défaut ou de retard de paiement des loyers professionnels et des factures d’eau et d’énergie pour les entreprises dont l’activité économique est affectée par les mesures de police administrative prises pour endiguer l’épidémie de la Covid-19.
Le 30 décembre 2020, le décret 2020-1766 est venu préciser les bénéficiaires de cette potection.
Ce dispositif est entré en vigueur rétroactivement à compter du 17 octobre 2020 (article 14 de la loi 2020-1379).
Le cabinet d’avocats Bollet & Associés fait un point sur le dispositif et indique dans le document joint comment en bénéficier.