Assistance juridique pour les professionnels des arts visuels

Pourquoi, pour qui ?

Dans le cadre de leurs exercices professionnels, les artistes, les critiques, les commissaires, les diffuseurs et les commanditaires sont confrontés à des questions juridiques de tout ordre : droits d’auteur, contractualisation, fiscalité, marché de l’art, assurances des œuvres… Leur accès à des ressources juridiques fiables reste néanmoins limité : inégalité d’accès sur le territoire, complexités des démarches, exclusion numérique, délais et coûts financiers, manque de clarté des informations…

Afin de contribuer à réduire cette inégalité d’accès, le Cnap met en place une assistance juridique gratuite et à distance, destinée aux professionnels des arts visuels sur l’ensemble du territoire français.

Cette assistance a pour objectif de répondre à leur(s) interrogation(s) en leur apportant une première étape d’analyse, de compréhension et d’identification de l’environnement juridique dans lequel se situe leur(s) questionnement(s).

Le service prend la forme d’un rendez-vous d’une durée de 30 minutes.

→ Accéder à la page du Cnap

Public concerné

L’assistance juridique s’adresse aux professionnels suivants :

• Les artistes
• Les collectifs et associations d’artistes professionnelles
• Les commissaires
• Les critiques d’art
• Les lieux de production, de diffusion, de résidence
• Les galeries d’art contemporain
• Les commanditaires publics et privés
• Les collectivités territoriales et services de l’État

Les questions peuvent concerner des problématiques rencontrées par les professionnels dans le cadre de leur activité :

Propriété intellectuelle et matérielle de l’œuvre

• Droits d’auteur, droits voisins, règles sur la protection
• Régime de l’œuvre de collaboration, de l’œuvre collective, de l’œuvre composite, de l’œuvre audiovisuelle
• Droit moral, droits patrimoniaux, droit de suite, cession de droits et autorisation
• Modalités d’exploitation, rémunération, OGC, exceptions au droit d’auteur, utilisation de contenu préexistant, IA
• Contrefaçon, plagiat, parasitisme artistique, droit à l’image, liberté de création
• Diffusion des œuvres, entrave, dégradation et destruction d’œuvres, défaut d’entretien, déplacement d’œuvre, provenance, authenticité
• Comités d’artistes, multiples, faux et contrefaçons, vol, recel

Contrats

• Contrat de résidence, exposition, exploitation, avec une galerie, acquisition, commande, production, coproduction, édition, vente
• Conditions générales de vente, vente en ligne, dépôt et prêt d’œuvre, location, leasing ou LOA, restauration
• Inexécution du contrat, créances impayées, mise en demeure, annulation et résiliation de contrat

Locaux et ateliers

• Bail commercial, bail dérogatoire, bail précaire, bail civil
• Convention d’occupation temporaire, autorisation d’occupation temporaire, convention de mise à disposition temporaire
• Domaine public / domaine privé, bail emphytéotique et bail emphytéotique administratif
• Achat et/ou location d’un atelier, bail à construction, procédure d’expulsion
• Sinistre, insalubrité, sécurité du public et des lieux

Responsabilité civile

• Assurances, responsabilités, dommages, concurrence déloyale et parasitisme

Autres domaines

• Premier et second marché de l’art
• International : droit international, douanes et circulation des œuvres
• Commande publique et 1% artistique : marché public, acte d’engagement, CCAG-PI, œuvres existantes, domaine public, bail emphytéotique administratif, bon de commande, esquisse
• Mécénat, fondation et fonds de dotation, LCB-FT
• Succession : legs, don, donation, testament, déclaration des œuvres après décès, dation

Fonctionnement de l’assistance

Les cabinets partenaires

L’assistance est réalisée par un groupement de cabinets d’avocats :

• D4 Avocats Associés, représenté par Me Aurélien Burel, avocat en droit public : conseille et assiste les personnes publiques et privées dans tous les domaines relevant du secteur public, droit administratif général, droit public économique et droit public des affaires.
• Artwork Avocats, représenté par Me Marie-Hélène Vignes, avocate en droit de l’art et en droit d’auteur : conseille et défend les acteurs privés et publics du domaine artistique (institutions, galeries, commanditaires, producteurs, éditeurs, écoles d’art, artistes, successions d’artistes, comités d’artistes, collectionneurs, associations, mécènes…).
• Cabinet Ophélie DANTIL, représenté par Me Ophélie Dantil, avocate spécialiste en droit fiscal : accompagne les professionnels du marché de l’art dans leurs structurations juridiques et fiscales (création de société, mécénat, fonds de dotation, transmissions…) et les défend lors de contrôles fiscaux. Le cabinet intervient également sur les règles de Lutte contre le blanchiment d’argent.

Comment bénéficier de l’assistance ?

Le demandeur doit expliciter son questionnement via le formulaire de contact dédié.

La demande doit comprendre :

• Une présentation du demandeur et de son lien avec les arts visuels
• La situation explicitée de manière détaillée (contexte, parties prenantes, chronologie, faits, question)

Important :

• Le professionnel qui soumet la demande doit être celui qui sera conseillé lors du rendez-vous
• Aucun document ne peut être transmis avant la consultation
• L’assistance ne traite pas les situations de contentieux déjà engagées ni les demandes de personnes déjà représentées par un avocat
• Le service ne permet pas l’assistance ou la représentation devant les tribunaux ni la rédaction d’actes et documents

Le Cnap propose ces rendez-vous dans la limite des moyens annuels alloués.

→ Accéder au formulaire

Étapes de traitement

Traitement et transmission de la demande

• Le service des ressources professionnelles du Cnap traite et transmet la demande aux avocats
• Les demandes hors du cadre de l’assistance seront réorientées
• Les échanges sont strictement confidentiels et menés dans le respect des règles déontologiques

Le rendez-vous

• Réalisé par téléphone ou visioconférence avec l’avocat en charge
• Le professionnel reçoit un récapitulatif des références juridiques par courriel
• Un questionnaire de satisfaction est proposé
• Chaque professionnel peut réaliser deux rendez-vous par an. Les rendez-vous non honorés empêchent de solliciter à nouveau le service pour l’année en cours

Thématiques non concernées

• Questions d’ouverture d’activité et création de structures
• Régimes sociaux (artistes-auteurs, intermittence…) et déclarations de revenus
• Droit du travail (salariat, droit de la fonction publique)
• Contentieux
• Tous sujets identifiés par le service comme hors cadre de l’assistance après étude